Le cadre légal

Les écoles supérieures sont régies par :

  • la loi fédérale sur la formation professionnelle LFPr du 13 décembre 2002
  • l’ordonnance sur la formation professionnelle OFPr du 19 novembre 2003
  • l’ordonnance concernant les conditions minimales de reconnaissance des filières de formation et des études postdiplômes des écoles supérieures (OCM ES) du 11 septembre 2017.